Prochain conseil municipal le 8 avril 2019 à 19h

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COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

du 25 février 2019

Extrait des délibérations

Le conseil municipal s’est réuni le 25 février 2019, à 19 h 00 et a pris les délibérations suivantes :

Délibération DE2019-17 Prestation de tri et de classement des archives communales par le Centre de Gestion de Saône et Loire

Monsieur Jacques CARLOT rappelle le rapport de visite de l’archiviste du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône et Loire (CDG 71), venue le 10 octobre 2018, pour la réalisation d’un audit relatif à la situation des archives communales et au travail d’archivage à réaliser.

Suite à un contact fin janvier avec le CDG, celui-ci propose un devis récapitulant les différents travaux d’archivage, dont le montant s’élève à 4 550€ (pour rappel le premier devis s’élevait à 4 900€) pour l’intervention des archivistes (13 jours au lieu de 14 mois de mai au sein de nos locaux).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité approuve le devis du CDG71 pour un montant de

4 550 €, et autorise le maire à signer tout document se rapportant à cette décision.

Délibération DE2019-18 :Aménagement et développement économique Transfert des Zones Activités Economiques (ZAE)

Monsieur le Maire fait part quedans le cadre du transfert de ZAE en cours d’aménagement, le Conseil communautaire a approuvé les conditions patrimoniales et financières des terrains restant à commercialiser. Il est demandé aux communes membres de soumettre à l’approbation de leur conseil municipal ces conditions financières.

Vu le Code Général des Collectivités, en particulier l’article L.5211-17,

Vu les circulaires préfectorales du 29 mai 2017 sur les modalités d’exercice de la compétence « zones d’activité économique » et du 23 février 2018, relative aux mises à disposition et aux transferts de propriété liés à l’exercice de la compétence « zones d’activité économique »,

Vu la délibération du Grand Chalon du 13 décembre 2018 - Aménagement et développement Economique- Transfert des zones d’activités économiques (ZAE),

Considérant ce qui suit :

La loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, dite « loi NOTRe » prévoit le transfert obligatoire, au 1er janvier 2017, de la compétence « développement économique » au sein de laquelle s’inscrit le transfert et la gestion des zones d’activités économiques (ZAE).

Par délibération du 13 décembre dernier, le Grand Chalon a approuvé la liste des ZAE sur son territoire.

Parmi celles-ci, deux zones, « les Grandes Terres » à Oslon et « les Plantes » à Saint-Loup Géanges, sont en cours d’aménagement et contiennent des terrains restant à commercialiser.

Or, le régime de droit commun de mise à disposition des biens immobiliers applicable en cas de transfert de compétence, n’est pas adapté au transfert des terrains destinés à être ensuite commercialisés car il ne permet pas au Grand Chalon de les céder.

La réglementation prévoit la possibilité d’un régime dérogatoire de transfert en pleine propriété de ces terrains, dont les conditions patrimoniales et financières doivent être décidées par délibérations concordantes du Conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres se prononçant à la majorité qualifiée requise.

Aussi, le Grand Chalon a adopté les conditions patrimoniales et financières de transfert de ces terrains suivantes :

- le transfert en pleine propriété des terrains restants, sur les ZAE « les Grandes Terres » à Oslon et « les Plantes » à Saint-Loup Géanges;

- la cession au Grand Chalon de ces terrains se fera au prix correspondant au solde entre les charges et recettes prévisionnelles restant à réaliser par le Grand Chalon sur l’opération, figurant au bilan financier de l’opération.

Il revient aux conseils municipaux des communes membres de se prononcer sur celles-ci.

Afin de permettre au Grand Chalon de commercialiser les terrains restant à aménager dans les ZAE, il est proposé au conseil municipal de délibérer dans les mêmes termes : Après en avoir délibéré le conseil municipal, par 13 voix pour et 1 abstention, approuve les conditions patrimoniales et financières de transfert au Grand Chalon des terrains commercialisables inclus dans les ZAE en cours d’aménagement, suivantes :

*le transfert en pleine propriété des terrains restants, situés sur les ZAE « les Grandes Terres » à Oslon et « les Plantes » à Saint-Loup Géanges;

*la cession au Grand Chalon de ces terrains se faisant au prix correspondant au solde entre les charges et recettes prévisionnelles restant à réaliser par le Grand Chalon sur l’opération, figurant au bilan financier de l’opération.

Délibération DE2019-19 : Relations contractuelles entre FREE Mobile et le Syndicat de Gestion de la Forêt de Fontaines et Farges (SIGFFF)

Monsieur Alain BOURGEON indique que la société FREE mobile envisage l’installation d’un pylône treillis d’une hauteur de 30 m supports de six antennes et six faisceaux hertziens, ainsi que trois armoires techniques, sur un terrain de 96 m² situé en forêt du Nainglet à côté du pylône BOUYGUES et de la station de pompage du Grand Chalon.

Le massif du pylône sera enterré, ne dépassant pas du sol. L’emprise sera entourée d’une clôture grillagée de 1,50 m de hauteur avec portillon d’accès. Le terrain étant situé dans la forêt du Nainglet.

Après en avoir délibéré,  le conseil municipal, à l’unanimité, accepte l’implantation de ce pylône sur le territoire communal, sur la parcelle indiquée sur le plan, et autorise le Maire à demander au Syndicat Intercommunal de Gestion de la Forêt de Fontaines Farges (SIGFFF) de gérer la convention avec la société FREE et d’encaisser le loyer afférent à cette construction de 4 000 € pour l’année 2019, actualisable selon les termes de la convention.

Délibération DE2019-20 : Relations contractuelles entre le Grand Chalon et le Syndicat de Gestion de la Forêt de FONTAINES et FARGES (SIGFFF) pour la mise à disposition d’une parcelle pour la gestion d’un forage d’essai

Monsieur le Maire rappelle qu’une concession d’occupation de terrain, sur la parcelle E8p d’une surface de 843 m², avait été accordée par le SIGFFF au Syndicat des Eaux du Nord de Chalon. Cette convention s’est éteinte fin 2013, quand le Grand Chalon a pris la compétence. Depuis début 2014, le Grand Chalon loue au SIGFFF cette parcelle, sans qu’aucune nouvelle convention ait été régularisée, et ce afin de réaliser des essais de pompage, et confirmer la possibilité d’exploitation du site pour alimenter le Grand Chalon en eau potable.

Cette concession serait accordée pour une période de 9 ans, à partir du 1er janvier 2014.

Le terrain étant situé dans la forêt du Nainglet, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise la Communauté d’Agglomération du Grand Chalon à réaliser des essais de pompage sur un foragesur le territoire communal implanté sur la parcelle indiquée sur le plan (qui sera présenté en séance) , et

autorise le Maire à demander au Syndicat Intercommunal de Gestion de la Forêt de Fontaines Farges (SIGFFF) de gérer la convention avec la Communauté d’Agglomération du Grand Chalon et d’encaisser la redevance annuelle de 1 100€, le remboursement de l’arriéré soit 5 fois 1100 € (5 500€) pour les années 2014 à 2018 étant effectué dès la signature de la convention.

Délibération DE2019-21 Adhésion à la plateforme web PANNEAUPOCKET «  Ma commune dans la poche »

Monsieur le Maire fait part que PANNEAUPOCKET « Ma commune dans la poche » est une application mobile d’alertes et d’informations permettant de communiquer avec les habitants d’une commune par l’intermédiaire de leurs smartphones.

Pour la commune, il suffit de se connecter depuis un ordinateur sur le site internet et saisir les informations et alertes que l’on souhaite diffuser aux habitants.

Pour les habitants, il suffit de télécharger gratuitement l’application mobile PANNEAUPOCKET sur un smartphone. L’utilisateur ne communique pas son numéro de téléphone ou son adresse mail pour être informé.

C’est un service gratuit et illimité, quelque soit la fréquence de consultation des alertes.

Le montant de l’utilisation du service et de la plateforme web pour les communes de moins de

3 000 habitants s’élève à 290,00 € TTC par an.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adhérer à cette prestation de service et autorise le Maire à signer les documents liés à cette décision.

Délibération DE2019-22 Relations contractuelles avec l’Association Groupe de Recherches et d’Etudes Fontenoises (GREF) pour la gestion de la Maison du Patrimoine

Monsieur Michel BONNOT fait part du projet de convention entre la commune et l’Association Groupe de Recherches et d’Etudes Fontenoises (GREF) pour la gestion de la Maison du Patrimoine.

La commune est propriétaire de la Maison du Patrimoine, et elle confie à l’association du GREF, représentée par son Président, la gestion courante des expositions qui seront organisées au sein de ce local.

L’objet de cette convention est de définir la répartition des obligations des parties quant à la gestion courante de la Maison du Patrimoine. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention avec l’Association Groupe de Recherches et d’Etudes Fontenoises (GREF) pour la gestion de la Maison du Patrimoine.

Délibération DE2019-23 Convention de disponibilité d’un agent communal auprès du SDIS 71 dans le cadre de son activité de sapeur-pompier volontaire

Monsieur Jacques CARLOT fait part de la demande du SDIS 71 pour la signature d’une convention de disponibilité d’un agent communal, Jérôme NONY, dans le cadre de son activité de sapeur-pompier volontaire, et ce pendant son temps de travail.Aux côtés des sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires constituent l’armature de l’organisation française de la distribution des secours. Développer leur nombre, leur qualification, leur motivation et leur disponibilité représente donc un enjeu qui dépasse largement l’intérêt strict des personnes concernées : il s’agit, en effet, de mieux préparer et de mieux assurer chaque jour le secours de proximité aux personnes et aux biens.

Dans cet esprit, l’Article L723-11 du code de la sécurité intérieure précise qu’une convention peut-être conclue « afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour formation des sapeurs pompiers volontaires. Cette convention veille notamment à s’assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités de fonctionnement de l’entreprise ou du service public ».

Le SDIS indemnise le sapeur-pompier volontaire sur la base d’indemnités horaires dont le mode de calcul est défini par son Conseil d’administration, sauf si son employeur (la commune) a fait valoir la possibilité d’être subrogé dans la perception de ces indemnités.

Concernant la fréquence des interventions, à titre d’information, le nombre de celles du centre de secours de Fontaines est de 12 pour l’année 2018.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention,fixant les conditions et les modalités opérationnelles, pour formation ou encadrement accordée par l’employeur à cet agent pendant son temps de travail et dans le respect des nécessités de fonctionnement, et décide de ne pas appliquer la subrogation dans le versement des indemnités à l’agent.

Délibération DE2019-24 Relations contractuelles avec la CAF-Avenant N°1 au contrat de service pris en application de la convention d’accès à l’espace sécurisé « Mon compte partenaire »

Madame Muriel RUSTAND rappelle la délibération du 12 octobre 2018 autorisant le Maire à signer une convention d’objectifs et financement pour l’accueil de loisirs sans hébergement pour l’année 2018 avec la Caisse d’Allocations Familiales de Saône et Loire.

Cette convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service pour l’accueil de loisirs sans hébergement, et les modalités de la gestion de l’espace « Mon compte partenaire ».

L’application « Mon compte partenaire » est la porte d’entrée unique et sécurisée vers l’ensemble des services de la CAF, l’accès au service « aides financières d’action sociale » permet la télédéclaration des données liées aux équipements financés par la CAF.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer l’avenant N°1 au contrat de service pris en application de la convention d’accès à l’espace sécurisé « Mon compte partenaire », ainsi que tous documents découlant de cette décision.

Délibération DE2019-25 Négociation avec des organismes bancaires pour la mise en place d'une ligne de trésorerie au budget principal de la commune

Dans le cadre de la prévision budgétaire 2019, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à interroger des organismes bancaires afin de connaître les possibilités et conditions pour la mise en place d'une ligne de trésorerie dans le cadre du budget principal de la commune, d'un montant de 500 K€ afin de pouvoir régler les factures liées aux travaux de l’école élémentaire et de la construction du restaurant scolaire, en attendant le versement des subventions, FCTVA et retour sur litige des Vignes de la Framboisière. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 12 voix pour et 2 abstentions, autorise le Maire à interroger des organismes bancaires afin de connaître les possibilités et conditions pour la mise en place d'une ligne de trésorerie dans le cadre du budget principal de la commune, d'un montant de 500 K€, et autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

Délibération DE2019-26Mandat de négociation avec l’agence immobilière CIMM immobilier pour la vente de la propriété JAVOUHEY

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 17 décembre 2018, la commune a contracté avec la société CIMM IMMOBILIER un mandat simple de vente pour la vente de la maison JAVOUHEY, à détacher des parcelles AK133 et 345 pour une surface de 1380 m².

Le montant des honoraires en cas de vente par un acheteur présenté par CIMM IMMOBILIER était de 12 200€ TTC, pour un prix de vente de 230 000 €, une clause de propriétaire partenaire prévoyant en cas d’apport de l’acheteur directement par la commune, une rémunération divisée par deux.

Les époux VIEL-TRUONG ayant contacté directement la commune pour l’achat de l’ensemble de la propriété pour un montant de 252 500 €, il convient de signer un mandat de négociation avec la société CIMM IMMOBILIER. Après négociation, celle-ci à accepter de réviser ses honoraires à un montant de 5 000 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer un mandat de négociation avec l’agence immobilière CIMM IMMOBILIER conformément aux modalités pré-citées, pour la vente de la maison JAVOUHEY et des parcelles AK133 et 345, située 12 rue des Maréchaux à Fontaines, et autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00 mn.

Le Maire,

Jean Claude GRESS

Prochain conseil municipal le 25 février 2019 à 19h00

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Extrait des délibérations

Le conseil municipal s’est réuni le 21 janvier 2019, à 19 h 00 et a pris les délibérations suivantes :

Extrait des délibérations

Le conseil municipal s’est réuni le 17 juillet 2018, à 19 h 30 et a pris les délibérations suivantes :

Délibération 2018-69 : Retrait des délibérations 2018-52 Création d’un emplacement réservé n°10 pour la construction d’un étang d’agrément du Moulin et de ses abords, 2018-53 Création d’un emplacement réservé n°11 au PLUi pour création d’un champ de panneaux photovoltaïques

Monsieur le maire rappelle les circonstances de la fin du conseil municipal du 24 avril 2018, qui n’ont pas donné la possibilité à chacun de s’exprimer dans de bonnes conditions concernant deux délibérations.

Le conseil municipal s’est réuni le 11 juin 2018, à 19 h 30 et a pris les délibérations suivantes :

Délibération 2018-54 : Décision modificative n°1 au Budget principal de la commune
Dans le cadre de l’éxécution du budget principal, Madame RUSTAND fait part qu’ il s’avère nécessaire de procéder à des ajustements de crédits pour le Budget principal de la commune.
Ces ajustements font l'objet d’une délibération modificative n°1 pour le Budget principal de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 15 voix pour et 4 abstentions approuve la délibération modificative n°1 au budget principal.

Délibération 2018-55 : choix du maître d’oeuvre pour le suivi des travaux d’amélioration énergétique de l’école élémentaire
Dans le cadre des travaux d’amélioration énergétique de l’école élémentaire, Monsieur CARLOT indique