COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL
du 28 novembre 2017

Extrait des délibérations

Le conseil municipal s’est réuni le 28 novembre 2017, à 19 h 30 et a pris les délibérations suivantes :

Délibération 2017-91 à 99 : Actualisation des tarifs pour 2018
Le conseil municipal actualise, à l’unanimité, les tarifs municipaux qui seront en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

Délibération 2017-100 : Avenant n°3 à la mission de maîtrise d’œuvre pour le restaurant scolaire
Dans le cadre de la construction d'un restaurant scolaire, Monsieur Jacques CARLOT rappelle :

- la mission de maîtrise d’œuvre confiée au Cabinet MARTIN Architectes par délibération du 23 octobre 2015, basée sur un estimatif prévisionnel de travaux de 470 000 € HT pour 43 786 € HT, avec des missions complémentaires pour 4 932 € HT (note de calcul thermique, diagnostic des approvisionnements en énergie) soit un montant total de 48 718 € HT

- l’avenant n° 1, validé par délibération du 23 mai 2016, basé sur un estimatif prévisionnel de travaux de 857 003,86 € HT, pour 55 841,56 € HT portant ainsi le montant des honoraires de maîtrise d’œuvre à 99 627,56 € HT, soit avec les missions complémentaires un montant total de 104 559,56 € HT,

- l’avenant n° 2, validé par délibération du 25 septembre 2017, basé sur un estimatif de travaux de 1 027 603,26 € HT, pour 19 832,35 € HT portant ainsi le montant des honoraires de maîtrise d’œuvre à 119 459,91 € HT, soit avec les missions complémentaires un montant total de 124 391,91 € HT.

Il propose au conseil municipal de valider un avenant n°3 afin d’inclure une mission « Ordonnancement, Pilotage et Coordination » (OPC) pour un montant de 12 947,80 € HT, portant ainsi le montant de la mission de maîtrise d’œuvre à 132 407,71€ HT, soit avec les missions complémentaires un montant total de 137 339,71 € HT.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal, à 14 voix pour, 3 contre et 1 abstention, valide l'avenant n° 3 à la mission de maîtrise d’œuvre pour un montant de 12 947,80 € HT, portant ainsi le nouveau montant du marché à 132 407,71 € HT , avec les missions complémentaires à 137 339,71 € HT, autorise le maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

Délibération 2017-101 : Consultation pour la construction d’un restaurant scolaire
Monsieur Jacques CARLOT rappelle aux membres du Conseil municipal la consultation selon la procédure adaptée, pour la construction d’un restaurant scolaire lancée le 30 septembre 2017. La date limite de remise des offres était fixée au 24 octobre 2017 à 12 heures. La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 27 octobre 2017 à 14 h 30 pour l’ouverture des plis et a confié l’analyse des offres au cabinet Martin, maître d’œuvre. La CAO s’est réunie une seconde fois le 24 novembre 2017 après analyse des offres.

Il présente les propositions émises par cette commission :
- Déclaration d’infructuosité pour les lots suivants : Lot 1 Démolition, Lot 2 Gros œuvre, Lot 4 Charpente Bois, Lot 7 Menuiserie extérieures aluminium – Miroiterie – Serrurerie, Lot 8 Menuiseries intérieures Bois, Lot 9 Plâtrerie Isolation – Faux-Plafond, Lot 10 Peintures, Lot 12 Electricité - Lustrerie - Alarme Incendie, Lot 13 VMC, Lot 14 Chauffage Central Gaz, Lot 16 Plomberie - Sanitaire, Lot 17 Equipement cuisine.

- Engagement d’une négociation pour les lots suivants : Lot 3 Enduits de façades – Echafaudage, Lot 5 Couverture – Zinguerie, Lot 11 Revêtement de sols scelles -Faïences, Lot 18 Elévateur PMR, Lot 19 Terrassement - VRD - Mobilier urbain - Espaces verts.

Monsieur CARLOT propose au conseil municipal de valider les propositions de la Commission d’Appel d’Offres.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, valide les propositions de la CAO et :
- déclare infructueux les lots n°1, 2, 4, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17, et décide de relancer pour ces lots une nouvelle consultation,
- décide d’engager une négociation pour les lots 3, 5, 11, 18, 19 et autorise Monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à ces décisions,

Délibération 2017-102 : Demande de subvention DETR pour les travaux de rénovation énergétique de l’école élémentaire :
Dans le cadre du projet de rénovation énergétique de l'école élémentaire, Monsieur Jacques CARLOT rappelle la délibération du 5 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal a confié une mission de maîtrise d’œuvre au cabinet AGIL et celle du 24 octobre 2017 validant le DCE.

Il précise qu’au niveau du DCE, le projet est estimé globalement à 526 768 € HT (Travaux et maîtrise d’œuvre).

Il propose au conseil municipal de solliciter une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux - Répartition 2018 pour le projet de rénovation énergétique de l'école élémentaire.

Il présente le plan de financement prévisionnel s'établissant comme suit :

Dépenses HT ……………………………………………………………….. 526 768 €
- Travaux : 471 019 €
- Maîtrise d’œuvre : 55 749 €

Recettes ……………………………………………………………….……. 526 768 €
- Fonds européens LEADER 37 690 €
- DETR - Etat 152 177 €
- Contrat territorial 2015-2020 - Région - Syndicat Mixte Chalonnais 152 170 €
- Fonds de relance à l'investissement public local - Grand Chalon 57 754 €
- Dotation parlementaire du sénateur Emorine - Etat 5 000 €
- Autofinancement (dont emprunt) 121 977 €

Après avoir entendu cet exposé le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le projet de rénovation énergétique de l’école élémentaire ainsi que le plan de financement, donne son accord pour solliciter une subvention pour ce projet, au titre de la DETR 2018, catégorie d’investissement : «4 Locaux scolaires» et autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

Délibération 2017-103 : Délibération modificative n° 4 au Budget principal
- Fonctionnement Charges et Produits : 17 400 €
- Investissement Dépenses et Recettes : 7 900 €
Décision prise à l’unanimité.

Délibération 2017- 104 : Avis sur le dossier d’autorisation temporaire Loi sur l’eau pour le pompage d’essai au Nainglet
Monsieur le maire rappelle la demande d’autorisation temporaire déposée par le Grand Chalon concernant le pompage d’essai 2018 du forage au Nainglet.

Il précise que ce projet consiste à réaliser des essais de quantité, de qualité et de définition des influences sur un forage existant destiné à l’alimentation en eau potable. Les essais sont prévus du 5 mars 2018 au 5 mars 2019. L’opération comprendra un pompage à 300 m³/h, 23 h 30 par jour et 365 jours. Les volumes pompés seront rejetés dans la Thalie via un réseau de fossés.

Il précise que dans le cadre de la consultation administrative correspondante, la Direction Départementale des Territoires demande un avis sur ce dossier.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis réservé, assorti des remarques suivantes :

Considérant :
- que la tête du puits d’essai est calée à 202,50 NGF,
- qu’il est cimenté de 0 à 163 m et en trou nu de 163 à 261,70 m, en diamètre 308 mm,
- qu’un piézomètre spécifique est projeté. Il aura une profondeur de 30 m et sera réalisé au marteau fond de trou, ce qui ne permet pas une bonne qualité de définition de la nature des matériaux traversés,
- que l’essai de pompage est prévu sur 6 mois à 300m3/h et débutera le 5 mars 2018, puis pendant 6 mois sera contrôlée la remontée,
- qu’un certain nombre de forage et de sources seront suivis, y compris le nouveau piézomètre,

La profondeur de 30 m de ce piézomètre devrait recouper :
- les sables et argiles de Chagny sur 12 m (limons silteux, silts, lits d’argile, passées de sables et graviers),
- les marnes de Bresse de 12m à 29 m (argiles, marnes, sables et silts éventuellement sable et galets),
- des éboulis de marnes calcaires sur 29 à 30 m,
soit 3 aquifères potentiels superposés dont les niveaux piézométriques sont probablement indépendants.

Le risque est que le niveau piézométrique amalgame un ensemble de réponses piézométriques et qu’il ne soit pas possible de faire la part de la réponse de chacun des trois.

Il nous paraîtrait préférable de réaliser deux piézomètres, l’un crépiné de 2 à 9 m et l’autre de 15 à 23 m afin que les observations en phase de pompage permettent une modélisation pertinente des aquifères.

La commune restant toujours inquiète des répercussions du pompage permanent sur les rendements agricoles, le comportement de la forêt, les répercussions sur les fondations des bâtiments au niveau risque de retrait.»

Délibération 2017- 105 : Modification des statuts du Grand chalon pour prise compétence GEMAPI
Conformément à la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (n° 2014-58 du 27 janvier 2014) ainsi qu’à la loi NOTRe (n° 2015-991 du 7 août 2015) une nouvelle compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) a été attribuée au bloc communal, et transférée de manière concomitante aux EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.

A titre de rappel, les missions relevant de la GEMAPI prévues au Code de l’environnement sont les suivantes : L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac où à ce plan d’eau, la défense contre les inondations et contre la mer, la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Afin d’accompagner cette prise de compétence le Grand Chalon a lancé une étude sur son territoire.

Par ailleurs, la loi du 27 janvier 2017 (n° 2017-86) a apporté un complément s’agissant de la compétence obligatoire Gens du voyage : En matière d’accueil des gens du voyage : Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis par la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage (Article 1er – 1°à 3°).

Le conseil communautaire, lors de sa séance du 25 octobre 2017, a approuvé les statuts modifiés, applicables à compter du 1er janvier 2018. Les 51 communes membres du Grand Chalon doivent maintenant délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte les statuts modifiés du Grand Chalon.

Délibération 2017- 106 : Avis sur le projet d’AVAP
La loi du 12 juillet 2010 dite « Loi Grenelle 2 » a réformé le régime des ZPPAUP, en instituant un nouveau dispositif : les Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP).

Considérant le transfert de compétences au Grand Chalon à compter du 1er janvier 2012, et notamment celle de l’Urbanisme, c’est le Grand Chalon qui s’est retrouvé compétent pour assurer la transformation de la ZPPAUP en AVAP.

Le Grand Chalon a constitué une Commission Locale de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (CLAVAP) le 26 juin 2014, instance consultative obligatoire pour mener à bien cette procédure et assurer le suivi de la mise en œuvre.

Depuis cette date, la CLAVAP a travaillé sur cette transformation qui est arrivée aujourd’hui au stade de « l’arrêt projet ».

Après en délibéré, le conseil municipal,à l’unanimité,
- prend acte du bilan de la concertation, conformément à l’article L.103-6 du code de l’Urbanisme,
- émet un avis favorable au projet d’Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) du Site patrimonial remarquable (SPR) de la commune de Fontaines, tel qu’il est joint en annexe et sera présenté pour arrêt au Conseil Communautaire du 13 décembre 2017,
- demande la prise en compte des observations, sur le fond et la forme du projet, telles que joint en annexe,
- note que le projet d’AVAP sera ensuite transmis pour avis à la Commission Régionale de l’Architecture et du Patrimoine et fera l’objet d’un examen conjoint des personnes publiques mentionnées à l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme, puis sera soumis à enquête publique et enfin nécessitera l’accord du Préfet avant son approbation.

Délibération 2017- 107: Renouvellement de la convention avec l’association Buddy Band 71
Monsieur Jacques CARLOT rappelle la délibération du 10 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal a renouvelé la mise à disposition de l’association « Buddy Band 71 » d’une partie du site des carrières blanches pour la pratique de leur activité d’Air Soft jusqu’au 31 décembre 2017.

Il fait part de la réception d’un courrier de M. Simon PAVEGLIO, Président de cette association dont le siège social est 3, rue du Docteur Variot 71150 Chagny, sollicitant le renouvellement de cette autorisation pour l’année 2018.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité, renouvelle son accord à l’association « Buddy Band 71 » pour la mise à disposition d’une partie du site des carrières blanches pour l’année 2018 et autorise le maire à signer la convention correspondante.