Depuis juin 2012, FONTAINES dispose d’un «conciliateur communal » en charge de contribuer à la résolution des difficultés ou des conflits de voisinage.

Force est de constater que, sur la quinzaine de conflits qui ont été portés à sa connaissance, dix concernaient le refus (ou la négligence, ou l’oubli…) par certains voisins d’assurer l’entretien des haies arbustives leur appartenant.

Rappelons d’abord ce principe général qui fonde tout état de droit : « Nul n’est censé ignorer la loi ».

Que dit la loi en la matière ? Elle affirme d’abord que, à défaut d’arrêtés ou d’usages locaux, c’est le Code Civil qui s’applique. C’est ici le cas à FONTAINES.

Que dit donc le Code Civil ? Ses articles 671 à 673 fixent les hauteurs des haies placées en limite de propriété. Il prévoit expressément que ces haies ne peuvent excéder deux mètres de hauteur lorsqu’elles sont plantées (c’est le cas le plus général) à cinquante centimètres au minimum de la limite de propriété. Enfin, il fonde le droit, pour les propriétaires limitrophes d’exiger, si nécessaire devant le tribunal, que cette hauteur de haies soit conforme à la norme fixée par la loi.

Faut-il donc en arriver, pour le fautif, ou l’étourdi, ou le négligent, à une condamnation, s’il ne respecte pas ses obligations ? Non sans doute. Car c’est à la fois vexant et coûteux de se voir rappeler à l’ordre par un juge, alors que, finalement, il est si simple (certes, avec un peu d’huile de coude), d’appliquer le droit.

Ces dispositions valent évidemment pour les nouveaux propriétaires qui souhaitent clôturer leur terrain par une haie arbustive. Ils doivent respecter une distance minimale de 50 centimètres avec la limite de propriété. Leurs arbustes ne pourront alors, devenus adultes,  excéder deux mètres de haut.

S’il est envisagé une haie de hauteur supérieure, celle-ci devra être plantée à deux mètres minimum de la limité de propriété.

Rappelons au passage qu’il existe une différence entre arbustes et arbres. Dans la première catégorie on trouvera les traditionnels thuyas, ifs nains, cupressus, troènes, buis, charme, fusain, laurier-cerise etc…Pour les autres, le Code Forestier les définit bien…Mais ceci est une autre histoire !

Tout est dit. Avec, en conclusion, cette question : est-il VRAIMENT, mais alors VRAIMENT, utile de se fâcher avec son voisin pour si peu, alors qu’il suffit de « rester dans les clous » ?

Bonne taille !

Michel BONNOT

Conciliateur communal