SÉCHERESSE / RÉHYDRATATION DES SOLS DE L’ANNÉE 2022

RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Les personnes sinistrées qui n'ont pas déjà déclaré les dommages subis à ce titre à leur compagnie d'assurance, disposent d'un délai maximum de 30 jours,

commençant à courir à compter de la date de publication  de l'arrêté au journal officiel, publié le 10 juin 2023.

 (arrêté de reconnaissance ci-joint)